Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 30 septembre 2025

Conditions Générales de Vente 

Paiement et exigibilité

Toutes les factures doivent être réglées au plus tard à la date d’échéance indiquée. Si une facture n’est pas intégralement payée à cette date, toutes les autres sommes restant dues deviennent automatiquement et immédiatement exigibles, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise.

Intérêts de retard

En cas de paiement tardif, le client est redevable d’intérêts de retard. Ces intérêts s’élèvent à 10,5 % par an et sont calculés à partir du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement intégral.

Indemnité forfaitaire

En outre, toute facture non payée à son échéance sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 25 EUR.

Réclamations

Toute réclamation relative à nos factures, livraisons ou services doit être adressée par écrit et par courrier recommandé dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus acceptée.

Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, seuls les tribunaux de Hasselt, Belgique sont compétents. Le droit belge est exclusivement applicable. Le client reconnaît expressément qu’aucun recours ne peut être introduit devant une autre juridiction.